Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 37-12 du décret n° 87-602
Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-12 > >
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