Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-602
Résumé Cet article supprime un ancien article, donc ses règles ne comptent plus.
A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 33 > >
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1 abrogé