Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au décret n° 87-602
Résumé Cet article change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 4 > >
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