Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'autorité compétente pour l'évaluation médicale
Résumé Maintenant, c'est le conseil médical qui évalue la santé des fonctionnaires.
A l'article 37-8, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
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