Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants), l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme :

C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA)

où :

- " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).

- “ P ”, “ X ” et “ TVA ” sont définis identiquement aux définitions de l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain).

- " M " correspond à la cote part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapporté à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité des réseaux de chauffage urbain

Résumé. En 2023, l'aide pour la consommation d'électricité des réseaux de chauffage urbain est calculée pour chaque client avec une formule spécifique.

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants), l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme :

C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA)

où :

- " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).

- “ P ”, “ X ” et “ TVA ” sont définis identiquement aux définitions de l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain).

- " M " correspond à la cote part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapporté à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1051 du 17 novembre 2023art. 1 : Division de l'aide pour l'électricité en deux périodes

En résumé. La période d'aide a été divisée en deux tranches distinctes (janvier-juillet et août-décembre 2023) et la référence pour les définitions de P, X et TVA est passée de l'article 3 à l'article 4.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance