Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 8

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Article 8

L'aide prévue aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement ;
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modalités de versement et de répercussion de l'aide

Résumé. L'aide est payée par l'Agence de services et de paiement en 30 jours. Les entreprises la transfèrent ensuite à leurs clients en 30 jours, informant aussi les autorités des structures concernées.

L'aide prévue aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement ;
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance