I.- L'aide instaurée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires)Art. L.631-12Règles des résidences universitairesLes résidences universitaires sont des logements pour étudiants et jeunes en formation, avec des règles spécifiques comme un bail d'un an maximum. et L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services)Art. L.631-13Définition et fonctionnement des résidences-servicesUne résidence-services offre des logements autonomes avec des services communs à tous et d'autres payants, résiliables avec un préavis d'un mois. du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile)Art. L.552-1Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asileLes demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans des centres spécialisés ou des structures déclarées. ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés)Art. L.349-1Hébergement pour réfugiés et protégésLes réfugiés et ceux sous protection subsidiaire peuvent être hébergés dans des centres provisoires..
e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
f) Logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux. ;
g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées)Art. L.261-5Aide aux organismes logeant des personnes défavoriséesL'article explique que les règles pour aider les organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées sont définies dans le code de la sécurité sociale. ;
h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil)Art. L.265-1Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueilLes organismes qui accueillent des personnes en difficulté peuvent les faire participer à des activités solidaires pour les aider à s'insérer socialement et professionnellement, tout en leur offrant un logement décent et un soutien adapté. dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
i) Aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
j) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
k) Lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.
Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers..
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers., les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite. et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 décembre 2023, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration)Art. 17-1Révision du loyer et travaux d'améliorationLa loi encadre la révision annuelle du loyer, basée sur un indice de référence, et interdit cette révision pour les logements très mal isolés (classe F ou G)..
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023)Art. 3Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023L'aide à l'électricité pour 2023 dépend de combien d'électricité vous utilisez et des prix que vous payez., 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain)Art. 4Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbainEn 2023, l'aide pour le chauffage urbain est basée sur la consommation d'électricité de chaque client., 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbainOn calcule l'aide pour l'électricité utilisée dans le chauffage urbain en 2023 avec une formule qui prend en compte la consommation d'électricité et de chaleur, et un taux de TVA. et 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité)Art. 7Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricitéUn décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité., est prise en compte la consommation d'électricité à usage collectif et individuel des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Obligation d'information des bénéficiaires d'aides)Art. 9Obligation d'information des bénéficiaires d'aidesLes clients doivent dire aux personnes concernées quelles aides ils reçoivent et comment cela affecte leurs charges, sauf pour les copropriétés et associations syndicales. ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.
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