Code de l'énergie

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le choix du fournisseur d'électricité

Résumé. Tu peux choisir librement ton fournisseur d'électricité, même si tu es un particulier ou une administration.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Choix du fournisseur d'électricité

Résumé. Les clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre.

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Choix du fournisseur d'électricité

Résumé. Chaque utilisateur d'électricité peut choisir son fournisseur, et les particuliers peuvent le faire ensemble.

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) par site de consommation.

Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Changement de fournisseur d'électricité et résiliation des contrats

Résumé. Quand tu changes de fournisseur d'électricité, ton ancien contrat au tarif réglementé se termine sans indemnité, sauf si tu as réduit ta puissance récemment.

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.

Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.

Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 avril 2019

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Choix du fournisseur d'électricité par les administrations publiques

Résumé. Les administrations publiques ne sont pas obligées de changer de fournisseur d'électricité, mais si elles le font pour un site, elles doivent suivre des règles spécifiques.

Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité). Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Contrats publics pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les entités publiques peuvent signer des contrats pour obtenir de l'électricité renouvelable, soit en autoconsommation individuelle ou collective, soit via un contrat de vente directe à long terme.

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) du présent code :

1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité). Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ;

2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Article L331-4
Article L331-5