Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. du présent code :
1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité)Art. L.315-1Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricitéUn autoproducteur est une personne qui utilise l'électricité qu'elle produit elle-même sur le même site, soit immédiatement, soit après stockage. pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité)Art. L.315-1Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricitéUn autoproducteur est une personne qui utilise l'électricité qu'elle produit elle-même sur le même site, soit immédiatement, soit après stockage.. Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ;
2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité)Art. L.315-2Autoconsommation collective d'électricitéL'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension. avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;
3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation..
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.