Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Délai et modalités de versement de l'aide aux entreprises et répercussion aux clients).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligation d'information des bénéficiaires de mesures d'aide

Résumé. Les clients doivent dire aux personnes concernées qu'ils ont reçu de l'aide et comment cela change leurs dépenses, un mois après le paiement.

Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Délai et modalités de versement de l'aide aux entreprises et répercussion aux clients).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance