Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 6

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Article 6

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements).

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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence gère l'aide prévue par les articles 1 et 10

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance