Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'Agence de services et de paiement gère l'aide décrite dans les articles 1er et 10.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
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