En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements).