Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur
Résumé Les fournisseurs d'électricité et de chauffage reçoivent 1 % de l'aide, avec un minimum de 9 000 €, pour couvrir leurs frais.
Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7.
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.
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