Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation pour les frais de gestion des fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur
Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de chaleur reçoivent de l'argent pour couvrir leurs frais, soit 1 % de l'aide reçue, avec un minimum de 9 000 €.
Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7.
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.