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Décret n°2007-597 du 24 avril 2007

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Article 4

JORF n°98 du 26 avril 2007

Article 3

Article 3

I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
0,96 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
A compter de l'exercice 2011, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :

  1. S'agissant des points liquidés en 2006 :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    0,96 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
  2. S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
    a) S'agissant des points acquis au titre des années 1977 à 1981 :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    1,40 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
    b) S'agissant des points acquis au titre des années 1982 à 1986 :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    1,20 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
    c) S'agissant des points acquis au titre des années 1987 à 1991 :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    1,00 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
    d) S'agissant des points acquis au titre des années 1992 à 1996 :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    0,80 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
    e) S'agissant des points acquis au titre des années 1997 à 2001 :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    0,55 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
    f) S'agissant des points acquis au titre des années 2002 à 2005 :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    0,35 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
    A compter de l'exercice 2011, ces valeurs de service sont revalorisées conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
    III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
    1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
    0,30 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007.
    A compter de l'exercice 2008, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

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Version 1

I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

0,96 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

A compter de l'exercice 2011, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :

1. S'agissant des points liquidés en 2006 :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

0,96 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

2. S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

a) S'agissant des points acquis au titre des années 1977 à 1981 :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

1,40 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

b) S'agissant des points acquis au titre des années 1982 à 1986 :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

1,20 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

c) S'agissant des points acquis au titre des années 1987 à 1991 :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

1,00 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

d) S'agissant des points acquis au titre des années 1992 à 1996 :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

0,80 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

e) S'agissant des points acquis au titre des années 1997 à 2001 :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

0,55 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

f) S'agissant des points acquis au titre des années 2002 à 2005 :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

0,35 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

A compter de l'exercice 2011, ces valeurs de service sont revalorisées conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :

1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

0,30 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007.

A compter de l'exercice 2008, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.