Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 25 décembre 2022
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.
Décret n°78-283 du 28 février 1978
Article 3 bis
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022art. 5
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parDécret n°2017-993 du 10 mai 2017art. 2
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 29 décembre 2012