Article 2
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Modification du décret du 24 avril 2007 concernant les cotisations et revalorisations
Le décret du 24 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour l'exercice 2022, à 1 788 euros.
« A compter de l'exercice 2023 et jusqu'à l'exercice 2031, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, majoré de deux points. A compter de l'exercice 2032 et jusqu'à l'exercice 2041, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale majoré de 1,50 points. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « professionnel défini à l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 131-6 » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « A compter de l'exercice 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 1,2 % ».
3° Les I, II et III de l'article 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de cette valeur de service est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, diminué de 0,50 point à compter de l'exercice 2022 et jusqu'à l'exercice 2034. ».
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