Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.

Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2025, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est égale :

1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et revalorisation de la valeur du point de retraite pour les professions libérales

Résumé. Le décret fixe la valeur de service du point de retraite pour les professionnels libéraux à 6,10 euros, avec des revalorisations annuelles à partir d'avril 2012.

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.

Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2025, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est égale :

1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 10 : Modification de la valeur de service et de la cotisation forfaitaire des sages-femmes

En résumé. La date de fin de la revalorisation annuelle de la valeur de service a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025, au lieu du 31 décembre 2024.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024art. 4 : Prolongation de la revalorisation annuelle des points liquidés

En résumé. La date de fin de la revalorisation annuelle de la valeur de service est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, au lieu de 2023.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1351 du 28 décembre 2023art. 2 : Fixation et revalorisation de la valeur de service des points de retraite

En résumé. La date limite de revalorisation annuelle de la valeur de service est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022art. 4 : Ajustement des montants pour les sages-femmes

En résumé. La date de fin de la revalorisation annuelle de la valeur de service a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2021 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-945 du 16 juillet 2021art. 2 : Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes

En résumé. La date de fin de la revalorisation annuelle de la valeur de service est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 17 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020art. 3 : Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes

En résumé. La date de fin de la revalorisation annuelle de la valeur de service a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1538 du 30 décembre 2019art. 1 : Fixation et revalorisation de la valeur de service des points de retraite

En résumé. La date de fin de la revalorisation annuelle de la valeur de service est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1324 du 28 décembre 2018art. 1 : Fixation de la valeur de service des points de retraite pour les sages-femmes

En résumé. La date de fin de la revalorisation annuelle de la valeur de service a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 au lieu du 31 décembre 2017.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1812 du 28 décembre 2017art. 1 : Fixation de la valeur de service des points de retraite

En résumé. La période de revalorisation annuelle de la valeur de service est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 au lieu de 2016.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance