En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025
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Fixation et revalorisation de la valeur du point de retraite pour les professions libérales
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.
Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2025, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).
II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est égale :
1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;
2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.
III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.