En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 25 décembre 2022
I.-Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) :
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ;
3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ;
4° Pour l'exercice 2016, à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ;
5° Pour les exercices 2017 à 2021 à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ;
c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600 ;
6° Pour l'exercice 2022, à 1 788 euros.
A compter de l'exercice 2023 et jusqu'à l'exercice 2031, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations sociales), majoré de deux points. A compter de l'exercice 2032 et jusqu'à l'exercice 2041, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations sociales) majoré de 1,50 points.
II.-Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262.