Article 3
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Modification des montants et des exercices financiers dans le décret du 25 novembre 2011
L'article 4 du décret du 25 novembre 2011 susviséest ainsi modifié :
1° Aux derniers alinéas du I, des 1° et 2° du II et du 1° du III, les mots : « à compter de l'exercice 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l'exercice 2021 ; » ;
2° Le I et le 1° du II sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 14,21 euros à compter de l'exercice 2022. » ;
3° Le 2° du II et le 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 13,19 euros à compter de l'exercice 2022. » ;
4° Au 3° du II et au 2° du III, les mots : « exercice 2020 et » sont remplacés par les mots : « exercice 2020, » et, après les mots : « à compter de l'exercice 2021 », sont remplacés par les mots : « pour l'exercice 2021 et 11,48 euros à compter de l'exercice 2022. »
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