Décret n°78-283 du 28 février 1978

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1978 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 19

En résumé. Le texte de la prestation annuelle a été modifié de 'supplémentaire' à 'complémentaire', sans changement du montant maximal ni de la période d'application.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022art. 5 : Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement

En résumé. La limite du montant de la prestation supplémentaire annuelle est désormais fixée jusqu'à l'exercice 2021, au lieu d'être une valeur fixe.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 24 décembre 2022

En résumé. Le texte a été supprimé concernant le nombre de points de retraite par année cotisée avant et après 1994, ainsi que la valeur du point fixée à 200 F.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mardi 27 mars 2007

En résumé. La fixation de la valeur du point à 200 F est désormais permanente, alors qu'elle était auparavant limitée aux exercices 1996 et 1997.

En vigueur du mercredi 31 juillet 1996 au lundi 29 décembre 1997

En résumé. La valeur du point de retraite est étendue aux exercices 1996 et 1997, et un plafond est ajouté pour la prestation supplémentaire annuelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 30 juillet 1996

En résumé. Le régime de retraite des chirurgiens-dentistes a été modifié pour ajuster les points de retraite selon l'année de cotisation et fixer la valeur du point à 200 F pour 1995.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance