JORF n°0274 du 26 novembre 2011

Article 4

Article 4

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
14 euros à compter de l'exercice 2015.
II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
14 euros à compter de l'exercice 2015.
2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.
III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.


Historique des versions

Version 1

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros à compter de l'exercice 2015.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :

1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros à compter de l'exercice 2015.

2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.