Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Cotisation forfaitaire des sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes doivent payer une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, dont le montant augmente progressivement de 687 euros en 2012 à 780 euros entre 2015 et 2025.

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 10 : Modification de la valeur de service et de la cotisation forfaitaire des sages-femmes

En résumé. La période d'application du montant de cotisation forfaitaire pour les sages-femmes a été prolongée jusqu'en 2025 au lieu de s'arrêter en 2024.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024art. 4 : Prolongation de la revalorisation annuelle des points liquidés

En résumé. La période de validité des tarifs de cotisation forfaitaire pour les sages-femmes a été prolongée jusqu'en 2024 au lieu de 2023.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1351 du 28 décembre 2023art. 2 : Fixation et revalorisation de la valeur de service des points de retraite

En résumé. La période de validité des tarifs de cotisation forfaitaire pour les sages-femmes a été prolongée jusqu'en 2023 au lieu de 2022.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022art. 4 : Ajustement des montants pour les sages-femmes

En résumé. La période d'application du montant de cotisation forfaitaire pour les sages-femmes a été prolongée jusqu'en 2022 au lieu de s'arrêter en 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-945 du 16 juillet 2021art. 2 : Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes

En résumé. La période de validité des tarifs de cotisation forfaitaire pour les sages-femmes a été prolongée jusqu'en 2021 au lieu de s'arrêter en 2020.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020art. 3 : Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes

En résumé. Le décret prolonge la période d'application du montant de cotisation forfaitaire pour les sages-femmes jusqu'en 2020 au lieu de 2019.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1538 du 30 décembre 2019art. 1 : Fixation et revalorisation de la valeur de service des points de retraite

En résumé. Les montants des cotisations forfaitaires pour les sages-femmes ont été ajustés, avec une simplification de la période 2015-2019.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1324 du 28 décembre 2018art. 1 : Fixation de la valeur de service des points de retraite pour les sages-femmes

En résumé. Les montants de la cotisation forfaitaire des sages-femmes ont été mis à jour pour les années 2015 à 2018, avec une extension jusqu'à 2018 et une augmentation progressive.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1812 du 28 décembre 2017art. 1 : Fixation de la valeur de service des points de retraite

En résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire des sages-femmes a été ajusté pour les années 2015 à 2017, avec suppression d'une dérogation spécifique pour l'année 2016.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance