Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 14 novembre 2025
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :
1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;
2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;
3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;
4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2025.
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025
En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au jeudi 13 novembre 2025
Modifié parDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024art. 4
En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 29 décembre 2024
Modifié parDécret n°2023-1351 du 28 décembre 2023art. 2
En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 30 décembre 2023
Modifié parDécret n°2022-1633 du 23 décembre 2022art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parDécret n°2021-945 du 16 juillet 2021art. 2
En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parDécret n°2019-1538 du 30 décembre 2019art. 1
En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2018-1324 du 28 décembre 2018art. 1
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 30 décembre 2018
Modifié parDécret n°2017-1812 du 28 décembre 2017art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017