JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 8

Article 8

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Cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales pour l'année 2022

Résumé Cet article dit combien les professions libérales paient pour leur assurance invalidité-décès en 2022.

Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 1 031 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Cotisation de la classe A : 631 euros ;
- Cotisation de la classe B : 738 euros ;
- Cotisation de la classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ;
- Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ;
- Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 776 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- Cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
- Cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
- Cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
- Cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 1 031 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Cotisation de la classe A : 631 euros ;

- Cotisation de la classe B : 738 euros ;

- Cotisation de la classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ;

- Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ;

- Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 776 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- Cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

- Cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

- Cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

- Cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.