Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

Article 8

Créé le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès pour les personnes non salariées des professions libérales en 2022

Résumé. Les professions libérales non salariées paient des cotisations d'assurance spécifiques en 2022, selon leur métier.

Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 1 031 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • Cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • Cotisation de la classe B : 738 euros ;
  • Cotisation de la classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ;
  • Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ;
  • Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 776 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • Cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • Cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • Cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • Cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022