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Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011

relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

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Modification des cotisations retraite pour les médecins

Résumé. Les médecins doivent payer des cotisations annuelles pour leur retraite, dont le montant augmente progressivement et peut donner droit à des points supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux), L. 645-3 (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) et L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des médecins en date du 19 novembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation des cotisations forfaitaires pour les médecins

Résumé. Les médecins doivent payer une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant augmente progressivement jusqu'en 2016 et est revalorisé chaque année à partir de 2017.

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) est fixé pour les médecins à :
2 070 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
2 230 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
4 400 euros pour l'exercice 2013 ;
4 500 euros pour l'exercice 2014 ;
4 650 euros pour l'exercice 2015 ;
4 850 euros pour l'exercice 2016.
A compter de l'exercice 2017, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution constatée du revenu moyen défini à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux), perçu par les affiliés relevant de la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du même code (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) entre la deuxième et la troisième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Augmentation des cotisations pour les médecins

Résumé. Les médecins doivent payer une cotisation d'ajustement qui augmente chaque année de 2012 à 2026, calculée sur leurs revenus.

La cotisation d'ajustement mentionnée à l' article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les médecins à :

0,25 % au titre de l'exercice 2012 ;

0,90 % au titre de l'exercice 2013 ;

1,50 % au titre de l'exercice 2014 ;

2,10 % au titre de l'exercice 2015 ;

2,60 % au titre de l'exercice 2016 ;

2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;

3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;

3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;

3,8 % au titre des exercices 2020 à 2025 ;

4 % à compter de l'exercice 2026.

Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Points de retraite supplémentaires pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent gagner des points de retraite supplémentaires en payant une cotisation d'ajustement, calculée en fonction de leurs revenus et d'une cotisation forfaitaire.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article 2 (Augmentation des cotisations pour les médecins) ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf points par an, égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre :
― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement et des deux tiers du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les médecins) ;
― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Fixation des cotisations forfaitaires pour les médecins).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Fixation de la valeur des points de retraite pour les praticiens médicaux

Résumé. Le décret fixe la valeur des points de retraite pour les praticiens médicaux selon leur année d'acquisition et de liquidation.

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée ainsi qu'il suit :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;

14,06 euros pour l'exercice 2021 ;

14,21 euros pour l'exercice 2022 ;

14,49 euros à compter de l'exercice 2023 ;

14,63 euros à compter de l'exercice 2025.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :

1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;

14,06 euros pour l'exercice 2021 ;

14,21 euros pour l'exercice 2022 ;

14,49 euros à compter de l'exercice 2023 ;

14,63 euros à compter de l'exercice 2025.

2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ;

13,05 euros pour l'exercice 2021 ;

13,19 euros pour l'exercice 2022 ;

13,45 euros à compter de l'exercice 2023 ;

13,58 euros à compter de l'exercice 2025.

3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour l'exercice 2021, 11,48 euros pour l'exercice 2022, 11,71 euros pour les exercices 2023 et 2024 et 11,82 euros à compter de l'exercice 2025.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :

1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ;

13,05 euros pour l'exercice 2021 ;

13,19 euros à compter de l'exercice 2022 ;

13,45 euros à compter de l'exercice 2023 ;

13,58 euros à compter de l'exercice 2025.

2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour l'exercice 2021, 11,48 euros pour l'exercice 2022, 11,71 euros pour les exercices 2023 et 2024 et 11,82 euros à compter de l'exercice 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation de la valeur de service pour les pensions de réversion

Résumé. Pour les 300 premiers points des pensions de réversion, la valeur de service est fixée à 15,55 euros.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 (Fixation de la valeur des points de retraite pour les professions libérales), la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est égale, pour les 300 premiers points des pensions de réversion, à 15,55 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rapport quinquennal sur l'équilibre financier des retraites des professions libérales

Résumé. Un rapport sur l'équilibre financier du régime de retraite des professions libérales sera établi tous les cinq ans à partir de 2015.

La section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) établit au premier semestre de l'année 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, un rapport actuariel présentant l'impact des mesures prises dans le passé et l'évolution de la situation financière du régime en fonction des paramètres de ce dernier. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins). Il propose l'évolution des valeurs de service prévues à l'article 4 (Fixation de la valeur des points de retraite pour les professions libérales) nécessaire pour garantir l'équilibre financier du régime à long terme.

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Changement de méthode de calcul des cotisations pour les médecins

Résumé. Le calcul des cotisations pour les médecins ne dépend plus du prix des consultations mais d'un montant fixe déterminé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des points de retraite pour les médecins

Résumé. Le décret modifie le calcul des points de retraite pour les médecins, en supprimant la valeur fixe du point de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les cotisations des médecins

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf pour une partie de l'article 2.

Le présent décret est applicable, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2 (Augmentation des cotisations pour les médecins), à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer, avec des modifications dans le code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
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