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Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

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Modification des articles 3 et 3bis du décret du 28 février 1978

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références annuelles

Résumé Un article change 2021 en 2022 dans un autre décret.

Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

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Version 1

Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».