Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 28 décembre 2011
Résumé Cet article change des règles établies en 2011, selon un nouveau décret de 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >
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