Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011
Art. 1, Art. 2

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Ajustement des montants pour les sages-femmes

Résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire pour les sages-femmes et la valeur de service dans le code de la sécurité sociale sont ajustés jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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