Décret n°2007-597 du 24 avril 2007

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) à 0,30 % du revenu défini à l'article L. 131-6 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. A compter de l'exercice 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 1,2 %.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au dixième de point supérieur.

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En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 25 décembre 2022

A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) à 0,30 % du revenu défini à l'article L. 131-6 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. A compter de l'exercice 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 1,2 %.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au dixième de point supérieur.

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En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance