Décret n°2007-597 du 24 avril 2007

Article 2

Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 25 décembre 2022

A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu défini à l'article L. 131-6 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. A compter de l'exercice 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 1,2 %.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au dixième de point supérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 17

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au samedi 29 décembre 2012