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Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

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Paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels pour 2022

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 3 et 3bis du décret du 28 février 1978

Résumé Un décret change les règles de 1978 pour préciser une limite de points jusqu'en 2021 et modifie un mot dans un article.

Le décret du 28 février 1978 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « 420 points » sont remplacés par les mots : « 420 points jusqu'à l'exercice 2021 » ;
2° A l'article 3bis, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ».

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Version 1

Le décret du 28 février 1978 susviséest ainsi modifié :

1° A l'article 3, les mots : « 420 points » sont remplacés par les mots : « 420 points jusqu'à l'exercice 2021 » ;

2° A l'article 3bis, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ».