Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-283 du 28 février 1978

Art. 3, Art. 3 bis

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Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement

Résumé. La cotisation d'ajustement est désormais calculée sur le revenu professionnel de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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