Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la période de référence pour le calcul d'une cotisation
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 3, Art. 3 bis