Créé le 25 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret
Résumé. Ce décret s'applique dès 2022, mais une règle commence en 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.