Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 (Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement) qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès 2022, mais une règle commence en 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 (Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement) qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance