En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 (Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement) qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.