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Décret n°2013-1157 du 13 décembre 2013

relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations retraite pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent maintenant payer un pourcentage de leurs revenus pour leur retraite, avec des règles qui changent chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 26 septembre 2013,

Décrète :

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Modification du régime complémentaire de retraite des notaires

Résumé. Les notaires paient désormais un pourcentage variable de leurs revenus pour leur retraite, avec des classes de cotisation ajustées chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 28 novembre 2018

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Période transitoire pour les cotisations retraite des notaires

Résumé. Les notaires ont une période de transition pour s'adapter aux nouvelles règles de cotisation retraite, avec des classes différentes selon leurs revenus.

I. ― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification du régime complémentaire de retraite des notaires) du présent décret.
II. - Pendant les six premières années après la première prestation de serment et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification du régime complémentaire de retraite des notaires) du présent décret, les notaires sont inscrits en classe 1 sauf choix de leur part d'être affectés dans la classe correspondant aux produits de base de l'office.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1157 du 13 décembre 2013
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Article 2
Article 3
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