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Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises en remplaçant certains documents comme l'extrait K-bis par un numéro unique d'identification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques) relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 (Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques) pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 (Installation gratuite de bornes de recharge pour véhicules électriques) facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer) pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (Loi du 29 juin 2015 sur l'octroi de mer) ;

Vu le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 (Agrément pour l'organisation de compétitions de jeux vidéo) modifié relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,

Décrète :

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Modification des documents requis pour les agréments provisoires

Résumé. Les demandes d'agrément provisoire pour la production d'œuvres étrangères ou de jeux vidéo n'exigent plus un extrait K-bis récent, mais les derniers statuts de l'entreprise et son numéro d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de quatre articles du code de commerce

Résumé. Le décret supprime quatre articles du code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences documentaires pour l'approvisionnement en gaz naturel et la vente de biométhane

Résumé. Les entreprises utilisant du gaz naturel doivent fournir un numéro unique d’identification plutôt que le registre K-bis pour demander des conditions spéciales d'approvisionnement, et les exigences documentaires pour vendre du biométhane sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour l'agrément des organismes de gestion forestière

Résumé. Les organismes de gestion forestière doivent désormais fournir leur numéro unique d’identification au lieu d’une copie de la déclaration d’immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé. Les règles de taxes dans le Code général des impôts sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent déclarer leurs réseaux et services de communication à l'autorité compétente, en fournissant des informations précises et en signalant toute modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des extraits de registres par des numéros uniques pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les travailleurs non salariés doivent fournir des numéros uniques d'identification au lieu d'extraits de registres pour certaines professions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces requises pour la demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément doit inclure une pièce d'identité, un titre de séjour si nécessaire, un code NAF ou APE des métiers de l'automobile et une attestation de qualification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de demande d'installation des infrastructures de recharge

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, en précisant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations déclaratives pour l'octroi de mer

Résumé. Les entreprises assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès des douanes et fournir des informations sur leur chiffre d'affaires et leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour l'agrément des sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés commerciales doivent fournir des documents spécifiques pour demander un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1er et 3 à 11 commencent à être appliquées six mois après la publication officielle du décret.

Les dispositions des articles 1er (Modification des documents requis pour les agréments provisoires) et 3 (Modification des exigences documentaires pour l'approvisionnement en gaz naturel et la vente de biométhane) à 11 (Modification des pièces justificatives pour l'agrément des sociétés commerciales) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit s'assurer que le décret est publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Décret n°2021-632 du 21 mai 2021
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