JORF n°0118 du 22 mai 2021

Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;

Vu le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 modifié relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article modifie des règles importantes du cinéma et de l'image animée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-31, Art. D331-58 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article annule quatre règles du Code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4 > >

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4 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'énergie

Résumé Les règles de gestion de l'énergie dans le Code de l'énergie ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D446-3, Art. D461-4 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code forestier

Résumé Le décret change les règles de gestion des forêts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D332-4 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé Les règles de taxes dans le Code général des impôts sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 211 A > >

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1 modifié

1 cité

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article D98 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article 6 change des règles importantes pour les services de poste et de communication électronique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 7 modifie des règles importantes pour les adapter aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D381-2-2 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2011-1661

Résumé Un décret modifie un article d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie les règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2015-1077

Résumé L'article 10 change une règle de l'article 14.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 > > Art. 14 > >

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1 modifié

1 cité

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 du décret n°2017-872

Résumé Le décret modifie un article d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles règles des articles 1er et 3 à 11 commencent à être appliquées six mois après la publication officielle du décret.

Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit s'assurer que le décret est publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire