Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle comporte :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
3° La production d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ;
4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5 (Homologation et installation des antidémarreurs électroniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander l'agrément d'installation de dispositifs antidémarrage

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'installer des dispositifs antidémarrage par éthylotest, il faut fournir une pièce d'identité, un titre de séjour si nécessaire, un code NAF/APE du secteur automobile et une attestation de qualification.

La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle comporte :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
3° La production d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ;
4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5 (Homologation et installation des antidémarreurs électroniques).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-632 du 21 mai 2021art. 8 : Modification des pièces requises pour la demande d'agrément

En résumé. Les documents requis pour la demande d'agrément ont été simplifiés, notamment en remplaçant les copies de l'inscription au répertoire des métiers ou de l'extrait K bis par le numéro unique d'identification.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance