En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021
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Conditions pour demander l'agrément d'installation de dispositifs antidémarrage
La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle comporte :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
3° La production d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ;
4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5 (Homologation et installation des antidémarreurs électroniques).