Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du Code de commerce
Résumé. Cet article annule quatre règles du Code de commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D122-1 → Version 1Code de commerceArt. D122-2 → Version 1Code de commerceArt. D122-3 → Version 1Code de commerceArt. D122-4 → Version 1
- Code de commerceArt. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4