Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4

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Suppression de quatre articles du code de commerce

Résumé. Le décret supprime quatre articles du code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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