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Suppression de quatre articles du code de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4
Décret n°2021-632 du 21 mai 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4
abroge
Source : Légifrance
Déclaration préalable des étrangers exerçant une activité commerciale en France
Code de commerce · art. D122-1 (Ab)
Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en France
Code de commerce · art. D122-2 (Ab)
Contenu du récépissé de déclaration
Code de commerce · art. D122-3 (Ab)
Extension ou changement d'activité d'un étranger
Code de commerce · art. D122-4 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce