Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent)Art. 221-8Sanctions additionnelles en cas de crime violentLorsqu’on est condamné pour tuer quelqu’un (meurtre ou homicide), on peut également subir des sanctions supplémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou privées ; la suspension du permis de conduire ; le retrait du permis chasser ; ainsi que l’interdiction temporaire ou permanente à détenir une arme. et 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne)Art. 222-44Peines complémentaires pour les infractions contre la personneSi quelqu’un commet un crime ou un délit contre une personne, il peut se voir interdire d’exercer certains métiers, de conduire ou de posséder des armes et véhicules pendant quelques années. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété)Art. L.234-2Sanctions pour conduite en état d'ébriétéConduire en état d'ébriété peut entraîner des peines comme la suspension du permis, un stage de sensibilisation, ou même la confiscation du véhicule., L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction)Art. L.234-16Sanctions pour conduite malgré interdictionConduire malgré une interdiction liée à l'alcool peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende. et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques)Art. L.234-17Règles d'homologation des éthylotests électroniquesL'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011,
Décrète :