Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des éthylotests électroniques

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour l'installation d'éthylotests électroniques dans les voitures, avec des exigences de qualification et de vérification annuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) et 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des installateurs d'éthylotests électroniques

Résumé. Les professionnels qui installent des éthylotests électroniques dans les voitures doivent être agréés par le préfet pour cinq ans.

Les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, en application de l'article L. 234-17 du code de la route (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police, pour une période de cinq ans.
Lorsqu'un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux fait l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La demande de renouvellement de l'agrément auprès du préfet territorialement compétent doit être formulée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander l'agrément d'installation de dispositifs antidémarrage

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'installer des dispositifs antidémarrage par éthylotest, il faut fournir une pièce d'identité, un titre de séjour si nécessaire, un code NAF/APE du secteur automobile et une attestation de qualification.

La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle comporte :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
3° La production d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ;
4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5 (Homologation et installation des antidémarreurs électroniques).

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément d'installation de dispositifs antidémarrage

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'installation de dispositifs antidémarrage par éthylotest, il faut avoir un collaborateur formé et sans condamnation pour des délits liés à l'alcool ou la violence.

L'agrément ne peut être délivré si le demandeur ne dispose pas d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 234-2 du code de la route (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), au 11° de l'article 221-8 du code pénal (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) et au 14° de l'article 222-44 du même code (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne).

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies.

L'agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l'a délivré, si la condition prévue à l'article 3 (Conditions pour l'agrément des installateurs d'antidémarrage) n'est plus respectée ou si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'agrément).

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Résumé. Un organisme technique, désigné par le ministre des transports, homologue les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et délivre une attestation de qualification aux professionnels qui les installent.

Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique chargé pour son compte et selon ses instructions :
1° D'homologuer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
2° De délivrer au titre des moyens et procédés une attestation de qualification aux professionnels chargés d'installer ces dispositifs. Cette qualification requiert la détention d'un système d'installation satisfaisant aux principes définis dans les normes ISO pertinentes et la présence de collaborateurs formés à l'installation de ces dispositifs.
La qualification initiale est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Le renouvellement de la qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement favorable, pour une durée de trois ans.
Les modalités d'octroi de la qualification ainsi que les conditions techniques d'homologation et d'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel des antidémarreurs électroniques

Résumé. Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique doivent être vérifiés chaque année pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique font l'objet d'une vérification annuelle de conformité, au regard des conditions posées à l'article 5 (Homologation et installation des antidémarreurs électroniques). Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre chargé des transports.
Lorsque le contrôle fait apparaître qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les antidémarrages par éthylotest

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et de l'intérieur d'appliquer les règles sur les antidémarrages par éthylotest électronique.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7