Créé le 23 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Les nouvelles règles des articles 1er et 3 à 11 commencent à être appliquées six mois après la publication officielle du décret.