En vigueur depuis le 23 mai 2021
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions des articles 1er (Modification des documents requis pour les agréments provisoires) et 3 (Modification des exigences documentaires pour l'approvisionnement en gaz naturel et la vente de biométhane) à 11 (Modification des pièces justificatives pour l'agrément des sociétés commerciales) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.