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Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour l'organisation de compétitions de jeux vidéo

Résumé. Ce décret explique comment les associations ou sociétés peuvent obtenir un agrément pour organiser des compétitions de jeux vidéo professionnels, en suivant certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du travail, notamment les chapitres II et IV du titre II du livre Ier ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-9 (Conditions pour organiser des compétitions de jeux vidéo) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Demande d'agrément pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les associations ou sociétés qui veulent organiser des compétitions de jeux vidéo professionnels doivent demander un agrément au ministre du numérique, soit par internet, soit par courrier recommandé.

La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 112-2 (Exclusion des agents publics des règles de réception des demandes) à L. 112-13 (Certification de la date d'envoi par voie électronique) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Conditions pour demander un agrément dans le sport électronique

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association ou société doit fournir des informations sur son identité, ses activités et ses moyens pour organiser des compétitions de jeux vidéo.

La demande d'agrément comporte :
1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;
2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;
3° L'objet de la société ou de l'association ;
4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;
5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;
6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;
8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Documents requis pour l'agrément d'une association de jeux vidéo

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association de jeux vidéo doit fournir ses statuts, les comptes annuels et les procès-verbaux des réunions récentes.

Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (Déclaration d'une association) relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 21 du code civil (Effet de l'adoption simple sur la nationalité) local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire des statuts ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Documents requis pour l'agrément des sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés commerciales doivent fournir des documents spécifiques pour demander un agrément, comme leurs statuts et leurs bilans financiers.

Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ;
2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;
3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Conditions pour obtenir l'agrément d'une association ou société de jeux vidéo

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une association ou société doit organiser des compétitions de jeux vidéo et avoir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes :
1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Durée et renouvellement de l'agrément pour les associations/sociétés de jeux vidéo

Résumé. L'agrément pour les associations ou sociétés de jeux vidéo compétitifs dure trois ans et peut être renouvelé en faisant une demande trois mois avant la fin.

L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Retrait d'agrément pour non-respect des règles

Résumé. Un agrément peut être retiré à une association ou société si elle ne respecte pas les règles concernant l'emploi de joueurs professionnels, le travail des mineurs, la santé et la sécurité au travail, ou si elle exerce des activités non déclarées.

L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association ou société de jeux vidéo) à 7 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles) du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Retrait de l'agrément d'une association ou société

Résumé. Un ministre peut retirer l'agrément d'une association ou société si elle ne respecte pas certaines règles, en les informant par courrier et en leur donnant au moins 15 jours pour répondre.

Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles) du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique).
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Contrats courts pour les équipes de jeux vidéo

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour moins de douze mois pour créer une équipe ou un nouveau poste dans le domaine des compétitions de jeux vidéo.

Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Définition des saisons de compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les dates des saisons de compétitions de jeux vidéo sont fixées par le ministre du numérique, selon le jeu ou le circuit.

Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret sur les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du travail et de l'industrie d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-872 du 9 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12