Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Art. D331-31, Art. D331-58

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Modification des documents requis pour les agréments provisoires

Résumé. Les demandes d'agrément provisoire pour la production d'œuvres étrangères ou de jeux vidéo n'exigent plus un extrait K-bis récent, mais les derniers statuts de l'entreprise et son numéro d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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