Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des alinéas de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale
Résumé Les artisans, commerçants et industriels doivent tous avoir un numéro unique d'identification.
Les sixième et septième alinéas de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité socialesont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ;
« b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ; ».
1 version