Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D381-2-2

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Remplacement des extraits de registres par des numéros uniques pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les travailleurs non salariés doivent fournir des numéros uniques d'identification au lieu d'extraits de registres pour certaines professions.

A modifié les dispositions suivantes :

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