A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1
1 version
1 modifié
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Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-762. Sénat : Projet de loi n° 366 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 407 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 408 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 98, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2759 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2808 ; Discussion et adoption le 1er juin 2015 (TA n° 520). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2865 ; Discussion et adoption le 16 juin 2015 (TA n° 537). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 475 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 516 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 115, 2014-2015).
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 2 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 3 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 3-1 → Version 1
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 4 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 5 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 6 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7-1 → Version 1
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 8 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 9 → Version 4
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 9
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 11 → Version 2Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 12 → Version 1
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 10 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 10
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 17 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 18 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 19 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 19
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 19-1 → Version 1
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 19-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 24 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 25 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 27 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 28 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 28
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 29 → Version 1
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 29
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 30 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 31 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 32 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 34 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 35 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 36 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 36
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 37 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 38 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 39 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 45 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 47 → Version 4
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 48 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 48
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 49 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 49
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 50 → Version 1Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 51 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 50, Art. 51
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 51-1 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 51-1
1 version
1 modifié
Créé le 1 juillet 2015
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
1 version
Créé le 1 juillet 2015
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38