Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0149 du 30 juin 2015
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-762. Sénat : Projet de loi n° 366 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 407 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 408 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 98, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2759 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2808 ; Discussion et adoption le 1er juin 2015 (TA n° 520). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2865 ; Discussion et adoption le 16 juin 2015 (TA n° 537). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 475 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 516 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 115, 2014-2015).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 11, Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 19-1 > >
1 version
1 créé
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 29 > >
1 version
1 abrogé
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 36 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 37 > >
1 version
1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 45 > >
1 version
1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 48 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 49 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 50, Art. 51 > >
1 version
2 abrogés
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 51-1 > >
1 version
1 modifié
Article 37
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
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Article 38
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin