Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'identification des opérateurs étrangers
Résumé Les entreprises étrangères doivent fournir un numéro unique ou des documents similaires pour être enregistrées.
Le septième alinéa de l'article D. 98 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le cas échéant, le numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; ».
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