Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D98

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Modification des obligations de déclaration pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent déclarer leurs réseaux et services de communication à l'autorité compétente, en fournissant des informations précises et en signalant toute modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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