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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Article D98 du Code des postes et des communications électroniques
Résumé. L'article 6 change des règles importantes pour les services de poste et de communication électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D98 → Version 3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98