Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du numéro unique d'identification ou de la déclaration de création d'entreprise
Résumé Les entreprises doivent envoyer leur numéro d'identification ou une copie de leur déclaration de création avant le 31 janvier après avoir dépassé un certain seuil.
Le 1° de l'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Transmettre le numéro unique d'identification ou, à défaut, remettre une copie de la déclaration de création d'entreprise souscrite auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ; ».
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