Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Art. 14

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Modification des obligations déclaratives pour l'octroi de mer

Résumé. Les entreprises assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès des douanes et fournir des informations sur leur chiffre d'affaires et leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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