Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. D332-4

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Modification des documents requis pour l'agrément des organismes de gestion forestière

Résumé. Les organismes de gestion forestière doivent désormais fournir leur numéro unique d’identification au lieu d’une copie de la déclaration d’immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance