Code de commerce

Article D122-3

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Article D122-3

Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.

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Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 23 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du récépissé de déclaration

Résumé. Le récépissé indique qui déclare, son statut, le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement.

Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance