Article D122-3
Abrogé depuis le 2021-05-23 par Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du récépissé de déclaration
Résumé Le récépissé indique qui déclare, son statut, le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement.
Mots-clés : déclaration récépissé activité établissement statut
Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.
1 version