Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D446-3, Art. D461-4

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Modification des exigences documentaires pour l'approvisionnement en gaz naturel et la vente de biométhane

Résumé. Les entreprises utilisant du gaz naturel doivent fournir un numéro unique d’identification plutôt que le registre K-bis pour demander des conditions spéciales d'approvisionnement, et les exigences documentaires pour vendre du biométhane sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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