Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exigences documentaires pour l'approvisionnement en gaz naturel et la vente de biométhane
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité et de validité des attestationsCode de l'énergieArt. D461-4 : Demande de conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel
→ Version 2 : Clarification des pièces justificatives pour opérateurs étrangers
- Code de l'énergieArt. D446-3, Art. D461-4