Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts
Résumé. Les règles de taxes dans le Code général des impôts sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 211 A → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 211 A