Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 211 A

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Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé. Les règles de taxes dans le Code général des impôts sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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