Travaux préparatoires : loi n° 2004-639.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1518 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1612 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 335 (2003-2004) ;

Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 357 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2004.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.