Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande d'installation des infrastructures de recharge
Résumé. Le décret modifie les règles pour demander l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, en précisant les documents à fournir.
A modifié les dispositions suivantes :