Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014

Art. 5

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Modification des conditions de demande d'installation des infrastructures de recharge

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, en précisant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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