Abrogé par Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 23 mai 2021
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Extension ou changement d'activité d'un étranger
L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2 (Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en France).
Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.