Code de commerce

Article D122-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D122-4

L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'

article D. 122-2

(

Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en France

)

Art. D.122-2

Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en France

Un étranger qui veut travailler en France doit déclarer son activité au préfet en envoyant son identité, son casier judiciaire et les statuts de sa société, et le préfet lui donne un récépissé.

.

Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 23 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension ou changement d'activité d'un étranger

Résumé. Un étranger qui veut ajouter ou changer d'activité commerciale, industrielle ou artisanale doit le déclarer au préfet, qui lui délivre un nouveau récépissé accompagné d'un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers.

L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2 (Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en France).

Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance