Article D122-4
Abrogé depuis le 2021-05-23 par Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension ou changement d'activité d'un étranger
Résumé Un étranger qui veut ajouter ou changer d'activité commerciale, industrielle ou artisanale doit le déclarer au préfet, qui lui délivre un nouveau récépissé accompagné d'un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers.
Mots-clés : déclaration activité commerciale étranger registre du commerce répertoire des métiers
L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2.
Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.
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