Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit s'assurer que le décret est publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Source : Légifrance