Décret n°2021-632 du 21 mai 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Art. 4

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Modification des pièces justificatives pour l'agrément des sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés commerciales doivent fournir des documents spécifiques pour demander un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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