Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 256 A et 277 A et les articles 74, 85 D et 98 A de l'annexe III ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 29 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,

Décrète :

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert