DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

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Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer

Résumé. Ce décret organise les règles de la taxe sur les produits importés ou livrés dans les régions d'outre-mer, en précisant qui doit payer, comment et sous quelles conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) et 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) et les articles 74 (Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié), 85 D et 98 A de l'annexe III ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (Loi du 29 juin 2015 sur l'octroi de mer) ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 29 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,

Décrète :

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
Chapitre Ier : Le champ d'application de l'octroi de mer
Chapitre II : Les délibérations
Chapitre III : Les exonérations facultatives
Chapitre IV : L'exercice du droit à déduction et la demande de remboursement
Chapitre V : La fixation des taux
Chapitre VI : Le rapport annuel
Chapitre VII : Les obligations des assujettis
Chapitre VIII : Le marché unique antillais
Chapitre IX : Les dispositions finales