Code de commerce

Article D122-2

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Article D122-2

La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'

article D. 122-1

(

Déclaration préalable des étrangers exerçant une activité commerciale en France

)

Art. D.122-1

Déclaration préalable des étrangers exerçant une activité commerciale en France

Un étranger qui veut faire du commerce en France doit déclarer son projet au préfet avant de s'inscrire au registre, et la personne qui dirige l'entreprise doit le faire.

ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette déclaration est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;

2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;

3° D'une copie des statuts de la société.

Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 23 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en France

Résumé. Un étranger qui veut travailler en France doit déclarer son activité au préfet en envoyant son identité, son casier judiciaire et les statuts de sa société, et le préfet lui donne un récépissé.

La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 (Déclaration préalable des étrangers exerçant une activité commerciale en France) ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette déclaration est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;

2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;

3° D'une copie des statuts de la société.

Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance