Abrogé par Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 23 mai 2021
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Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en France
La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 (Déclaration préalable des étrangers exerçant une activité commerciale en France) ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette déclaration est accompagnée :
1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
3° D'une copie des statuts de la société.
Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.