Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ;
2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;
3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Documents requis pour l'agrément des sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés commerciales doivent fournir des documents spécifiques pour demander un agrément, comme leurs statuts et leurs bilans financiers.

Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ;
2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;
3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-632 du 21 mai 2021art. 11 : Modification des pièces justificatives pour l'agrément des sociétés commerciales

En résumé. Le décret remplace l'obligation de fournir un extrait K bis du registre du commerce par celle de fournir le numéro unique d'identification pour les sociétés commerciales.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance